prix de vente, outre des dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Dit que sont irrecevables les demandes formées

de vente et le cabinet [3] devait être payé sur le prix de vente du fonds après le paiement des créances superprivilégiées des salariés, que Maitre [Q] n’en a pas tenu compte et qu’en n’appliquant pas

après remboursement du prix de vente et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Dire et juger qu’à défaut et passé ce délai, Madame [W] [J] pourra disposer à

L’article 1273 du code de procédure dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

sur la mise à prix de 41 625 €.

forcée du lot n°2 de la vente (lot 48 de la copropriété) appartenant à Monsieur [L] [X] [H] [S] sur la mise à prix de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à

Suite à la résolution de la vente, outre la restitution du montant de la valeur du véhicule repris lors de l’achat, il demande la prise en charge par le vendeur du coût de l’assurance et des frais de gardiennage

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

de vente mais uniquement la perte de chance de négocier auprès de Madame [L] la diminution du prix de vente du véhicule litigieux, sans que Monsieur [S] [F] ne rapporte toutefois la preuve de cette perte

fait droit à sa demande principale, il y a lieu de statuer sur la demande de modification de la mise à prix pour le cas où le projet de vente amiable n’aboutirait pas, hypothèse dans laquelle la vente

du véhicule de marque Peugeot modèle 307 CC immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les parties et d’obtenir sa condamnation à venir reprendre possession de ce véhicule une fois le prix restitué

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 novembre 2023, la société civile immobilière [Y] a consenti un bail d’habitation à M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

et réduction du prix à 143.200 euros, outre un remboursement des frais de la promesse de vente à hauteur de 500 euros, en vain.

2023, date de la vente, en restitution du prix de vente ; Enjoindre à Monsieur [J] [L] ou à la SELARL ASTEREN, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS DAS AUTO de venir récupérer le véhicule à

Pour fixer la mise à prix, il convient de tenir compte des éléments d’évaluation versés par les parties (un prix d’achat à 148 504 euros le 31 décembre 2020 et un mandat de vente pour un prix de 140 000

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et l’affaire a été mise délibéré au 21 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La S.A.R.L.

Il souligne en outre que si le prix de la vente lui a été réglé directement c’est en raison d’un accord verbal entre le garage et lui.