Par une décision du 11 mai 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il ne justifie pas d’

Un jour le SAMU a du intervenir lui faire une injection. J’ai pu voir que le moindre effort pouvait lui provoquer des crises de douleurs”.

En l’espèce, lors de l’audience Monsieur [V] [X] allègue avoir eu besoin de l’intervention du SAMU le 12 janvier 2025 à 18h20 au CRA d’Olivet du fait de son état de santé et que cette intervention n’est

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE SA IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 2

, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l’[4], pris en son établissement de Saint-Laurent-sur-Saône, demande au tribunal de : - Constater que la requérante n’a pas été

Nature de l’accident: certainement malaise cardiaque / intervention pompiers samu (...) Eventuelles réserves motivées: pendant le temps de pause (...), hors temps de subordination”.

En outre, le malaise est survenu sur le lieu de travail, et pendant le temps de travail, les pompiers/SAMU ayant été appelé. L’événement accidentel est caractérisé par ce malaise.

sis [Adresse 3] représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société CONCORDE GESTION, SASU

4] de nationalité Française Agent contractuel à la Poste, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

LABBE Véronique GREFFIERE LORS DES DÉBATS : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [I], demeurant 3 rue du Nouveau Jour - 69270 FONTAINE SUR SAONE

réalisée permettant la naissance de l'enfant [F] le 28 novembre 2020, lequel a dû être pris en charge par le Dr [M] pour une détresse respiratoire, puis transféré au C.H.R.U. de [Localité 10] par le SAMU

société NOUVELLES ENERGIES ENTREPRISE DIJONNAISE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] toutes deux représentées par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

Boileau - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Madame [P] [K]née le 10 Octobre 1982 à CRÉTEIL, demeurant 5B rue Saint Benoit - 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS Monsieur [G] [C] [K] né le 16 Mars 1956 à CHALON-SUR-SAONE

faits de violence aggravée en réunion, avec préméditation ou guet-apens, dans un local de l’ administration, ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, - le 12-09-2023 par le TC de Villefranche sur Saône

DESIGNE pour y procéder le docteur [H] [L], SAMU 42 CHU DE [Localité 6] [Localité 6] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 7], avec la mission suivante : 1.

Localité 44] tous représentés par Maître Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2171 (postulant) et Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de Chalon-Sur-Saône

Madame [N] [Y] ainsi déclarée ne l'a pas salué. A 2 minutes 24 secondes, une femme arrive sur la caisse du côté du magasin.

En effet, celui-ci a noté que la fiche de transfert du SAMU, les dossiers d'hospitalisation de la patiente à l'hôpital de [Localité 9] avec le compte rendu opératoire de la césarienne, le compte rendu