au bail commercial entre la société SCCV Ogara 3 et la société 2M Agencement à la date du 10 janvier 2025 ; Constater le caractère non-contestable de l’arriéré locatif de la société 2M Agencement s’élevant

l'indivision conventionnelle, de la maison à usage d'habitation et de ses dépendances, dépendant de l'indivision successorale, sis [Adresse 1] à [Localité 9] (93) ; - autoriser Madame [J] [Y] ou toute agence

Stéphane Plaza Immobilier [Localité 8] (ci-après l’agence immobilière), M.

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le 9 mars 2021, l’agence AGENTYS a informé les parties qu’un recours contentieux avait été initié à l’encontre du permis de construire. Le 26 mars 2021, M.

entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge ».

représentée par Maître Philippe GROS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] RISQUES PROFESSIONNELS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son agent

SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS [Adresse 2] [Localité 13] non comparante La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 9] [Localité 11] non comparante La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe. Monsieur [P] [E] fait valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

des travaux dans le bien qui auraient dû être à la charge des propriétaires.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle réalisé le 09 novembre 2022 par un agent assermenté de la [8], il a été constaté que Mme [D] [Z] et M.

) garantie conformément à la convention d'agent des sûretés (security trust agreement), aux termes duquel : l'emprunteur (la SCI RIVA) reconnaît la dette et ses obligations au titre de la convention d'agent

La SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU représentée, conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'il n'est pas assureur, mais agent général d'assurances et accessoirement courtier d'assurances.

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Les époux [U] relèvent que les époux [H] ont acquis un bien le 30 août 2021 pour 895.000 euros plus 20.000 euros de frais d'agence au lieu de 915.000 euros pour leur bien, soit deux mois seulement après

suivante : Entre : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]D - 59300 [Adresse 2], représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Maître [M] [S], agent

[Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE Service Contentieux - Mme [F] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Monsieur [P] [J] (Agent

la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel BUILLES Jacques L’agent