Il est dès lors justifié d’allouer 50.000 euros.

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Après l’annulation de deux mises en demeure en date du 7 Avril 2022, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) AQUITAINE a mis, de nouveau, en demeure

La vente ne pouvait qu’être annulée le bien ne correspondant plus aux besoins de Madame [Z].

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Mais étant par ailleurs condamné pour les impayés, il aura droit à restitution de la totalité des provisions sur charges appelées sans régularisation annuelle, à savoir 3360 euros.

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[N] et [Z] [W] demandent au tribunal de leur octroyer le renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l'attribution de son complément pour les frais de prises en charge, ainsi que

la somme de 1 250 euros au titre des loyers courants à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à la résiliation du bail, incluant les loyers et l’avance mensuelle sur charges, outre l’indexation annuelle

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

En s’abstenant volontairement d’en informer Mme [K] [G], alors que cette information était déterminante de son consentement, Mme [S] [D] a commis une réticence dolosive qui justifie l’annulation de la

effet au 1er janvier 2016 à la SASU ACTA IMMOBILIER, une maison individuelle d’une contenance de 159,99 m² pour y exercer une activité d’agence immobilière et d’administration de biens dont le loyer annuel

pour continuer à bénéficier de la déduction fiscale promise ; que la présence du RER A en sous-sol du terrain a nécessité une visite préalable de la RATP qui n’est intervenue que le 14 novembre 2018 alors

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l'autorisation donnée par la résolution critiquée était annulée par l’assemblée.

Le 5 octobre 2018, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 5 % à Monsieur [X] [O] à compter du 24 août 2017 et lui a alloué au choix une rente annuelle de 1 740,73 euros ou une indemnité en capital d'un

EXPOSÉ DU LITIGE : L’ASSOCIATION DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DES PERSONNES AGEES (S.S.I.A.D.) a été fondée le 10 janvier 1992 sous l’impulsion de Mme [B] [Z], alors maire de la commune de [Localité

2023, en précisant que la contrainte et l’acte de signification doivent être annulés.

Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.