HABITAT ILE DE FRANCE a fait délivrer le 3 janvier 2025 à Madame [S] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5 921,18 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Les conditions de recevabilité de la contestation formée contre la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

Mme [Z] sera donc condamnée à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 4 618,83 euros arrêtée au 15 septembre 2023 au titre du solde du crédit renouvelable souscrit le 30 juillet 2021, assortie des

Madame [R] indique être en arrêt maladie depuis janvier 2023. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [F].

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3341,88 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

délivrés en « maladie », ces arrêts, qui sont couverts par le secret médical, n’ont pas été communiqués dans le cadre de la consultation médicale ordonnée.

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 31 décembre 2024, soit plus de six semaines

PAR CES MOTIFS, La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire

PAR CES MOTIFS, La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 14 janvier 2025, soit plus de six semaines avant

Puis par un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 23/03/2021, le caractère professionnel de l'accident de travail du 04/12/2014 a été reconnu.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de constater que la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [I] n’est pas contestée par la [6]. 1.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Mme [G] a formé sa contestation par courrier reçu le 7 octobre 2025 soit nécessairement émis dans les 30 jours de la décision notifiée le 10

Madame [G] avait indiqué avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie AXA France Iard qui devait instruire le dossier après la publication de l’arrêté de catastrophe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 5] par la voie électronique le 24 avril 2024, soit plus de deux mois

Au cas d’espèce, les parties s’accordent sur le fait que les arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] l’ont été au titre d’une affection longue durée.

A l'audience, LILLE METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 4848,45euros, selon décompte arrêté au 31 janvier

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.155,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2026.