La demande de la SCP BG ASSOCIES représentée par Maître Rieffel relative au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée dès lors que ces dispositions ne sont applicables que dans

code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

Axa à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI C.L.K sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [M] [Z] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’Etat les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [U] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

Sur les mesures de fins de jugement Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [C] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître Armelle HUBERT est autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Maître Hanan CHAOUI, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.