Elle soutient ensuite que dès lors que les stipulations d’une convention collective rendues obligatoires s’imposent aux candidats lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention, le

Retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif : 10 408 € de cotisations et 1 041 € de majoration de redressement 7.

A l’audience du 28 mai 2024, le juge de l’exécution a soulevé d’office deux moyens de droit, tenant d’une part à l’incidence éventuelle de l’ouverture de la procédure collective sur la saisie-attribution

Sur la procédure collective visant la SARL [...]

copropriété de la [Adresse 1] à mettre en place un système de répartition des charges d’ascenseur conforme au critère de l’utilité et incluant tous les lots de l’immeuble pour lesquels cet équipement collectif

Dans le cadre de la procédure collective affectant la société Diez, une cession de son fonds de commerce est intervenue le 1er juillet 2020 au profit de la société Garage de l'Ermitage.

ARCHIPEL HABITAT conteste également l’applicabilité des articles L.7211-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles

HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’ordonnance de la présidente du Tribunal Correctionnel

HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier, Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel

Par jugement du tribunal correctionnel du 13 décembre 2022, Madame [S] [R] a été condamnée pour l’accident du 27 décembre 2021 du chef de blessures involontaires par conducteur dont le permis de conduire

24/00062 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3M - parquet 24102000050 - minute 25/00008 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

Elle indique héberger dans ce cadre la plateforme Wikipédia, encyclopédie en ligne collective à laquelle chacun peut contribuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00 N° RG 23/01987 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFOH N° PC : LJ 250/

[L], ce qui justifie le rejet de la demande de fixation de créances au passif de la procédure collective de cette dernière.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [J] N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJT Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 25/150 JUGEMENT Rendu

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : S.C.I.

DU : 15 Octobre 2024 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : Société [5] C/ S.C.I. [6], [H] [B] [M] [U] Répertoire Général N° RG 24/00016 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6WF

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] c/ S.C.I.

LES DOCKSODIER La société LES DOCKSODIER Société en nom collectif au capital de 200 euros Dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5] Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 902 103 100

les délais impartis ; ORDONNONS la RADIATION ; DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sous condition de justifier dela régularisation de la procédure à l'égard des organes de la procédure collective