contre l'occupation illicite.

cinq autres baux aux alentours du logement pour y entreposer ses affaires.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

de la classe F ou de la classe G, force est de constater que le DPE en date du 27 novembre 2018 classe le logement en catégorie « A », ce qui rend possible la révision des loyers.

des nuisances sonores, ▸ être déchargée du paiement des loyers à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à la cessation des nuisances sonores, ▸ le condamner à réaliser des travaux

principale, un logement décent.

Le locataire en place ayant justifié de l’occupation des lieux, sans produire toutefois l’attestation d’assurance du logement et sans régler les causes dudit commandement, la SA CDC HABITAT a, par acte

du logement.

Il est ainsi conclu que l’insalubrité évidente du logement est principalement liée à sa sur-occupation, un encombrement anormal et inadapté et à un entretien usuel insuffisant des occupants.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [Y] [O] sera condamnée à lui payer une indemnité d'occupation

En l’espèce, l’existence des infiltrations constatées au sein de plusieurs logements situés au 3ème étage de l’immeuble le PATIO VALDO (appartements occupés par Messieurs [I] et [N]) n’est pas contestée

d’autre part Date de la première audience : 28/11/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 /10/2017, l'E.P.I.C

d’autre part Date de la première audience : 20/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex

occupé.

IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Monsieur [G] [F], demeurant 9 rue Lesigano 69630 CHAPONOST comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2024 d’autre part Date de la première audience

, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 10 mai 2024, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux. *** Par acte de commissaire

Madame [W] [I] ne conteste pas occuper le logement depuis son licenciement pour inaptitude.

représenté par Madame [C] [M] épouse [O], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE

Par ailleurs, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code