Ils en concluent que la somme qu'ils restent devoir est de 3 542,99 euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 7 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/07754 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLV N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2023 JUGEMENT

En effet, dans ce jugement du 30 août 2024 (RG 23/14092), les emprunteurs entendaient que les intérêts au taux légal soient dus à compter du jugement, de sorte qu'il n'y avait pas de contestation de la

de : Juger que M.

CHRONO DIAG en avril 2023 et un devis établi par Monsieur [N] [F] [G], exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE, en date du 20 septembre 2017, étaient annexés à l’acte de vente.

de vigilance et à son devoir d'information.

Par jugement rendu le 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - déclaré recevable la demande de suspension des obligations de M.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6Y3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

le juge du fond.

des coûts réparatoires - il revenait aux deux parties de transmettre de tels devis à l’expert - les devis qu’ils ont produits ont été contrôlés par l’expert judiciaire ainsi que leur coût - le poste reprise

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

AFFAIRE : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 02 Octobre 2025 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Carole MAILLARD Assesseur

Il soutient dès lors qu’elle ne peut être expulsée d’une occupation gratuite puis onéreuse et que le juge des contentieux de la protection compétent en matière de bail doit juger irrecevable les demandes

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Déboute M.

Enfin, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même établi contradictoirement à la demande d'une partie.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 mai 2024, la société SP&FILS a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir aux fins de juger irrecevable, comme prescrite

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.

[U] et Mme [H] réitèrent leurs demandes introductives d’instance et sollicitent du juge des référés de débouter la société Thielleux de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI Anthemis maintient ses demandes et ajoute qu'elle demande au juge des référés de juger qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de M.