Dans le cadre de la gestion du bien, un contrat d’assurance auprès d’AXA FRANCE IARD aux fins de garantie notamment des loyers impayés et des détériorations immobilières a été conclu.

a émis une facture d'un montant de 88.707,92 euros.

a une quittance subrogative reprenant le montant versé aux propriétaires au titre de la garantie loyers impayés.

Sur la recevabilité : En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux

Elle sollicite la somme de 21.299,66 euros correspondant aux loyers impayés majorés de 10 % ainsi qu’aux loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat.

titre de la facture de la SAS QSE QUALITE ENTRETIEN SERVICES.

Elle précise que le simple fait que la facture du fournisseur DENTALINOV soit datée postérieurement au contrat de crédit-bail est parfaitement logique car la date d’émission de la facture est la date à

La S.C.I La Motte 2, se plaignant d’impayés de loyers, a mis en demeure la S.A.R.L Grillades Urbaines de régler le solde impayé par courrier du 27 juin 2022 puis Messieurs [O] et [V] [A] par courriers

l'arriéré locatif arrêté au 28 juin 2025, - condamner l’EURL [E] à payer à la SARL LES HALLES DU J1 la somme provisionnelle de 7544,49 euros TTC, somme à parfaire, au titre des charges externes et factures

Elle souligne avoir ensuite réalisé l’intégralité des travaux commandés, les factures visées étant restées impayées en dépit des différentes relances et mises en demeure envoyées à la défenderesse, notamment

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2021 la société Thermeclim a mis en demeure le maître d’ouvrage de lui payer la somme de 25 088,81 € HT (30106,57 € TTC) au titre d’une facture

Se plaignant de différents impayés, par acte des 30 et 31 mars 2021, la SARL PAILLET TPA avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action en paiement des sommes provisionnelles

Répondent aux conditions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notes d'honoraires et de frais de syndic dès lors qu'il ne facture aucun frais inutile et important.

Ainsi, les loyers impayés s’élèvent à 1.736,40 euros pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2023.

Deux factures permettant d’attester du montant facturé au titre des frais d’envoi de deux courriers de mise en demeure envoyés en recommandé avec accusé de réception; il est en outre produit une facture

suivantes de VEOLIA : -facture du 19 décembre 2022 pour la consommation d’eau du 16 décembre 2021 au 16 décembre 2022, - facture du 15 décembre 2023 pour la consommation d’eau du 16 décembre 2022 au 14

En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé.

euros, Appel de loyer janvier 2025 :1 800 euros,Votre règlement API FACTORY : 1 800 euros, Impayé chèques 0000149 07/01/2025- loyer octobre : 1 800 euros,Votre règlement API FACTORY : 1 800 euros, Appel

Exposé du litige Se plaignant d'impayés de plusieurs factures, par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2022, la société Nord France couverture assistance a fait assigner le syndicat

Suite à plusieurs impayés locatifs, Monsieur [Q] a obtenu un jugement favorable condamnant Monsieur [S] à lui payer plus de 10 000 euros au titre de loyers impayés avec saisies des rémunérations, et prononçant