L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 stipule que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de

de préavis, des indemnités compensatrices et des indemnités de non-concurrence dues à Mme [I] à la suite de l'anéantissement du contrat, - condamner la société Activ Doctors Consult LLC à payer à Mme

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Un courrier de Madame [D] [U] [A] non daté confirme sa reprise du logement.

d’occupation, - fixer à la somme mensuelle de 372 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation, - condamner Mme [I] [T] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 31 août

Le bailleur sui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

représentée Monsieur [O] [P] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, non représenté Monsieur [N] [R] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

24 mois, rejeter ou réduire les sommes réclamées pour réparations locatives faute d'un état des lieux non conformes et de justificatifs précis et rejeter la demande d'article 700 du Code de procédure

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

En revanche, il est établi que Monsieur [O] a mis fin au contrat sans respecter la durée de 63 mois contractuellement prévu au contrat de téléphonie fixe et accès web.

d’occupation mensuelle de 448,34 euros révisable à compter du 28 octobre 2023 jusqu'à libération effective des lieux ; - juger qu'en cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation qui sera fixée et de

[P] [F] tel que prévu par la commission de surendettement.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance d’octobre 2023 de sorte que la demande effectuée le