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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295fe4b5292aaa66243f
2 mai 2024
demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire
668eced92980a82f59d9012f
8 juillet 2024
Chambre 1- section A
6788329fc21c0e53e790f7b6
10 janvier 2025
demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire
678832a3c21c0e53e790f813
demanderesse en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire
678832a4c21c0e53e790f832
Référés Cabinet 3
6781725f6d34da2cbdcd9d46
ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soir de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire
Chambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l'intérêt d’une bonne justice de les faire instruire
686d5e03a2273490db106d5f
8 juillet 2025
REFERES
686d7f8aa2273490db10e217
En l’espèce, les demandes principales reconventionnelles n’apparaissent pas lier par un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble car il n’existe pas de risque de décisions
1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
67f6bbe3a9d5adc26061f5c3
9 avril 2025
7ème chambre 1ère section
686579bb72b7e1b6bf1d7b4a
1 juillet 2025
9ème chambre 3ème section
67eed2bcb848dd6814c5e712
3 avril 2025
attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire
Ctx protection sociale
67eef6b9b848dd6814c661dc
1 avril 2025
demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire
PCP JTJ proxi fond
67f0243c02fc178212f7e5b5
66fd8f0538de0398b51798b2
2 octobre 2024
Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une
6610419ac9ea95b316fe1ce2
5 avril 2024
attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire
659eeefe6976f1c644e7847f
10 janvier 2024
Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
65a03e22ea2f9efae430cf12
9 janvier 2024
Dans ces conditions, la société [2], qui ne démontre pas l’existence entre les litiges d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble en application
Première Chambre
65b40bab753f879640d67d02
25 janvier 2024
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