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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295fe4b5292aaa66243f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9012f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6788329fc21c0e53e790f7b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a3c21c0e53e790f813

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demanderesse en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f832

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demandeur en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725f6d34da2cbdcd9d46

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soir de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318ddd7001754d622f86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l'intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e03a2273490db106d5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e217

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, les demandes principales reconventionnelles n’apparaissent pas lier par un lien tel qu’il apparaît d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble car il n’existe pas de risque de décisions

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab37ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe3a9d5adc26061f5c3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686579bb72b7e1b6bf1d7b4a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b9b848dd6814c661dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243c02fc178212f7e5b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0538de0398b51798b2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefe6976f1c644e7847f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e22ea2f9efae430cf12

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ces conditions, la société [2], qui ne démontre pas l’existence entre les litiges d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble en application

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40bab753f879640d67d02

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle

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