Le Sous-Préfet Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge

Ils soulèvent que les locataires ont mis le logement sur une plateforme de location et considèrent que cette sous-location constitue un manquement à leurs obligations de locataire devant entrainer la résiliation

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Il revient au demandeur de caractériser l’intention du manquement à l’obligation de faire connaître la superficie des parcelles déjà exploitées et l’erreur déterminante que cette omission a provoquée.

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Elle n’a jamais avant la délivrance de l’assignation dénoncé un quelconque manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, alors que le bail lui en fait l’obligation.

A titre subsidiaire, elle propose que soit prononcée la résiliation du bail par manquement à l’obligation du preneur de régler les loyers.

Elle affirme également avoir respecté les obligations précontractuelles et le formalisme du contrat de crédit.

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En revanche, dès lors que l’appréciation de la gravité des manquements reprochés au preneur du bail peut faire l’objet d’une discussion au fond, il est exclu que le juge des référés soit compétent pour

Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Sur le fond, il soutient qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement à son obligation de délivrance, ou encore à son obligation d’entretien et de réparation, la demande subsidiaire d’expertise démontrant

au regard des conditions contractuellement prévues.

à ses obligations de bailleur.

Il est constant que le préfet statue en fonction des éléments qui sont en sa possession au moment où il prend son arrêté.

[S] d'avoir manqué à son devoir de conseil et à son obligation de diligence. A ce titre, elle fait valoir ; - que M.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation des époux [H] à lui verser une indemnité de 52 500 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du manquement des bailleurs à leur obligation

En l'espèce, le contrat de bail conclu par Madame [J] [Y] le 8 janvier 2021 contient, en son article II 1-1, le rappel que le preneur a l’obligation d’user paisiblement du logement et de ses annexes et