La SCI estime que ces obligations n’étant pas respectées par le preneur, elle est fondée à solliciter le constat de la résolution du bail par le juge des référés.

Monsieur [N] [P] conteste tout manquement à ses obligations et met en avant que le notaire n’est tenu que d’une obligation de moyens.

En conséquence la demande de nullité de l'expertise sera rejetée. 3.

[B] [J] a rejeté la demande de nullité de l’assignation, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, déclaré nul le commandement de payer du 18/06/2021, débouté M.

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Monsieur [M] [J] a proposé à ses locataires de leur verser la somme de 2 000 € en compensation des frais engagés pour l’amélioration du logement, en leur demandant de retirer les cuves à eaux et de remettre

titre subsidiaire, à compter de l’assignation A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait considérer que la déchéance du terme n’était pas acquise :Constater les manquements graves et réitérés

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'elle a conclu avec Monsieur [Q] [M] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur.

Les demandes reconventionnelles en répétition de l'indu et subsidiairement de restitution des frais d'enquête à titre de dommages et intérêts formées par la SA BPCE seront en conséquence rejetées.

Il est relevé que la disposition relative à la validation du dossier par la société Ace Energie n’exonère pas la société Apf de son obligation de vérifier l’authenticité des documents qu’il remet, ce qui

Subsidiairement, la société YONITED se prévaut des manquements des emprunteurs à leur obligation de payer les échéances.

Sur la provision: Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

L’exception d’incompétence sera rejetée.

L’exception d’incompétence sera rejetée.

[X] était fondé à refuser de réitérer la vente. En conséquence, les demandes de la société BSK Immobilier au titre de sa perte de rémunération de 20.000 euros sera rejetée.

L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux, la destination des lieux, les obligations

allocataire principal et de bénéficier par conséquent de toutes les autres prestations non prise en compte dans le cadre d’une résidence alternée, soit les VACAF, les chèques sport, l’allocation de rentrée

Sur la demande en paiement d’une provision : En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation

Il aurait refusé de déférér à l’instruction de remettre son passeport, et les policiers ont considéré la bascule en flagrance. Les dispositions de l’article 73 n’étaient pas remplies.

Madame [K] [B] [N] n’a pas fait connaître sa nouvelle adresse à la CGSS comme elle en a l’obligation.