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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678172d16d34da2cbdcd9f01
9 janvier 2025
car prescrite ; * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SARL DBT PRO ENR sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; * Déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité
JCP
69669ad5cdc6046d472d8710
12 janvier 2026
Cette dernière n’a pas formé opposition aux mesures imposées par la commission dans les délais impartis.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd656bcdc6046d47c6f527
1 avril 2026
La demande de délais de paiement formulée par Monsieur [M] sera donc déclarée irrecevable.
7ème JEX
668ed70e2980a82f59dab956
10 juillet 2024
Au surplus, la présente juridiction entend faire observer que l'article 514-3 alinéa 3 du code de procédure civile n'est applicable qu'en cas d'opposition.
Référés Civils Cab. 1
68e97b2f3ea43407b912fb1b
9 octobre 2025
Partant, la procédure sera déclarée irrecevable à l’encontre de l'Eurl COLOCATERE.
1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
La société Sunny Projet soutient que les conclusions d'incident sont irrecevables, puisque postérieures aux conclusions déposées sur le fond par la SCP et Maître [L].
JEX
6945caf975782d5f06d1f801
4 juillet 2025
[P] [K] est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. En réplique, M.
6984700ecdc6046d4701201b
2 janvier 2026
En conséquence, son recours sera déclaré irrecevable sur ce point.
Chambre 8/Section 3
69ceb13dcdc6046d47e57507
2 avril 2026
Néanmoins, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
18° chambre 2ème section
66294e4b204c0caeeb992253
24 avril 2024
depuis 2014, qu'elle ne lui a jamais demandé de remédier à une non-conformité des locaux et que la demande d'expertise, présentée par des conclusions tardives du 28 novembre 2023 dans le cadre d'une opposition
678aa9d05289c7662ca2baae
13 janvier 2025
Il s'ensuit que la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est irrecevable. Ainsi, M.
Chambre 3 cab 03 C
65b01026b98137c1747892d1
22 janvier 2024
par son adversaire dans ses conclusions au fond est irrecevable dans la mesure où, de nature à faire obstacle au succès d’une action en contrefaçon, elle constitue en réalité une fin de non-recevoir qui
JCP FOND
69d8192ecdc6046d47b186db
8 avril 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription de l’action de M. [R] [K] et Mme [K] née [F].
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
Il a par ailleurs déclaré irrecevables l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société Valeurs Assurances, courtier et mis celle-ci hors de cause.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
Conformément à l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Dans ces conditions, elle sera déclarée irrecevable.
5ème chambre 2ème section
65c67bfd5d2ded2ab7c85379
1 février 2024
En conséquence, les charges échues avant le 6 février 2013 sont prescrites et toute demande en paiement desdites charges est irrecevable.
661828374e82250580d21a61
10 avril 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
[B] [R] irrecevables de leur demande de voir condamner M.
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Le 1er juillet 2022, la société AXA France IARD a opposé un refus de garantie à M. [A] [R] et Mme [C] [L] épouse [R].
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