Elle ajoute que l’approbation des comptes ne prive pas un copropriétaire de contester l’imputation individuelle des charges.

susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée

En outre, ils ont tout les deux pris effet à compter du 12 janvier 2022. Dès lors, le box fermé est un simple accessoire au bail d'habitation.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée “ [Adresse 1]” pris

au barreau de PARIS, vestiaire : B1099 ET : Madame [X] [M] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée ********************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

LA MAURELETTE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en son établissement sis

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2019, la société Victor Hugo et la société [Adresse 5] ont conclu un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93),

-Agence Strasbourg Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, [Adresse 1] représentée par

[Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BERTHOZ, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Benjamin LAFON, avocat

La société SASU CONCEPT HOME RENOVATION dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée ******************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Localité 3] Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Olivier PEISSE - [K] [E] - [Z] [S] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé

par actions simplifiée, au capital social de 24.346.456 €, dont le siège social est situé sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 428 748 909 et prise

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé, signé le 11 mars 2019, à effet du même jour, l'OPH de [Localité 7] a consenti à M.

En outre, elle souligne que le courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 1er avril 2023 est également privé d'effet car le délai de 7 jours laissé aux emprunteurs pour payer une

visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger : - les échéances échues

LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 31 115, 73 euros en raison des indemnités d'occupation échues

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le treize Janvier Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ

____________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le treize Janvier Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ