Par courrier recommandé du 21 février 2023, [I] [R] a saisi la Commission médicale de recours amiable aux fins de contester le bien-fondé de l’indu.

Le conseil de la société y écrit " je fais suite à votre correspondance du 20 février 2020 par laquelle vous preniez acte de la volonté d'exercer recours de la décision de rappel de cotisations et contributions

principal, - de se déclarer incompétent pour se prononcer sur la résiliation du bail d'habitation au profit du juge du fond ; A titre subsidiaire, - de leur accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette

Ce recours était enregistré sous la référence RG n° 21/ 03719.

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Le conseil de Mme [X] [O] indique lors de l’audience que la dette locative s’élève au 25 août 2025 à la somme de 515.84 €. M.

Monsieur [K] [M] n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

[C] [W] indique à l’audience que la dette locative s’élève à la somme de 5400.94 € 16 mars 2026 inclus. M.

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et fait part de son accord sur son montant.

Le conseil de Mme [T] épouse [Q] [U] indique à l’audience que la dette locative s’élève à la somme de 5564.99 €.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Monsieur [T] indique également être reconnu travailleur handicapé et bénéficié de l’AAH.

N° RG 22/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG À défaut, limiter la contribution à la dette de la SARLU JEAN DUBROUS ARCHITECTURES et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à 5 % maximum du montant des

[W] a donc saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision et, faute de réponse, a saisi la juridiction sociale. A l'appui de sa contestation, M.

Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Minute n° Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions N° RG 24/01686 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJZK S.D.C.

La dette fiscale de M. [A] [B] est très importante puisqu’elle s’élève à la somme de 503.832,59 euros.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur l’obligation et la contribution à la dette Concernant l’obligation à la dette, il est constant que la victime bénéficie d'une obligation in solidum à la réparation de son dommage à l'encontre des personnes

[X] qu’il a perçu en novembre 2025 des allocations de retour à l’emploi de 1.050 euros. Il a donc perçu antérieurement à cette date des revenus susceptibles d’affecter l’AAH.