Par ordonnance d’incident du 25 juillet 2024, le juge de la mise en état a : débouté [U] [Z], [O] [Z] et [S] [Z] de leur demande de prescription des créances bancaires et fiscales de la succession de

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

III - Sur la qualité à agir et à défendre Moyens des parties M.

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant

Perd son droit d’agir celui qui retarde l’exercice d’un droit et suscite ainsi la confiance de l’autre partie, croyant qu’il n’en fera plus usage.

Il s'agit d'un virement au débit ordonné par les consorts [B] depuis leur service de banque à distance, exécuté par CCF en qualité de teneur de compte et prestataire de services de paiement.

Elle regrette que les documents bancaires ayant fondé leur projet de location n’aient pas été versés aux débats.

Il verse aux débats des relevés de son compte bancaire et un tableau récapitulatif pour une période du 1er janvier 2007 au 18 septembre 2012.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

, - constater que ces relevés ne lui ont pas été communiqués malgré la demande qu’il en a régulièrement faite avant la mise en recouvrement, - en conséquence juger qu’il s’agit d’une violation substantielle

[B] [D] fait état d’une difficulté concernant le chèque de 13 660 euros tiré du compte bancaire de leur mère et signé par [K] [D] au bénéfice de son fils, [P] [D].

du 30 novembre 2021 (voire même du 1er juin 2021 si l'on se réfère aux relevés bancaires produits par la défenderesse).

[G] [W] à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE et de tout autre établissement bancaire et en conséquence ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée

de pièces bancaires vieilles de plus de 10 ans,  soit antérieures à l’obligation de conservation des relevés bancaires.  

 ; A titre subsidiaire, juger que la saisie attribution des comptes bancaires de Madame [X] pratiquée par SIA habitat, mal fondée ; juger que la saisie pratiquée n'est pas justifiée dans son quantum 

Au regard des contrats de prêts à la consommation versés aux débats et des mentions produites sur l'état des créances du 26 juin 2023 dressé par la commission, l'endettement bancaire de Monsieur [Z] [C

ont augmenté de 30%, devenant le mode de paiement principal, faisant que les transactions par carte bancaire sont passées de 11.500 par mois en 2019 à 14.500 en 2021 (pièce 2.10 demandeur).

[I] à payer à Mme [Y] la somme de 200 euros au titre des frais de traitement générés par les établissements bancaires, - condamner M.

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires

Il sera rappelé qu'un syndic n'a plus aucun pouvoir sur le compte bancaire après la fin de son mandat.