[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGHG 2 copies GROSSE délivrée le à COPIE

[Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

CONSEIL Chambre 03 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 08/04/2024 NZ N° RG 23/06105 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKYN Vu la requête en date du 09 Septembre 2020 reçue au greffe le 07 Juillet 2023; Vu les articles

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Martine DUPUIS, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625

Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/629 N° RG : N° RG 24/00892

Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 618 622 représentée

en personne assistée de Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [10] [Z] [Y] la SELARL [3], vestiaire : 2337 Me Philippe VEBER, vestiaire : 625

Dans l'hypothèse où une société est déjà en liquidation judiciaire avant l'assignation en justice, il ressort des articles L. 624-2 et R. 624-5 dudit code que les créanciers doivent déclarer leur créance

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] [T] [R] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

/19, 626/19, 627/19 et 629/19 ont été effectuées par INA d.d., société pétrolière croate, produisant notamment du biodiesel, et qui est un concurrent de Sistem Ecologica, - en s’appuyant sur les conclusions