GESTION SUD ALSACE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE S.C.C.V.

site internet www.encherespubliques.com le 7 Mars 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [B] [X] de la S.E.L.A.R.L.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [N] [U], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS : S.A.S.

L’affaire était retenue à l’audience du 16 mars 2025.

DE [Localité 6] Prise en la personne de son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocats au barreau

Or, la société ENEDIS produit aux débats : 1) Une attestation de conformité du 17 mai 2018 visant l’article R.323-30 du code de l’énergie qui établit la réalisation de l’ouvrage et sa conformité à l’arrêté

[S] [O] : 08 février 2023 ;SARL HELENE SERVICES : 04 mars 2024 ; Vu la clôture prononcée au 19 décembre 2024 et la fixation à l’audience à juge unique du 6 mai 2025 ; Vu la mise en délibéré du jugement

Par conclusions du 12 mars 2025 déposées pour l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [H] [J] a demandé à la juridiction de céans de : «DIRE que la SA [13], ex-employeur de Monsieur [J], a commis une faute

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRXA MI : 20/00001444 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02

Le 20 mai 2019, afin de vérifier que la fuite ne provenait pas d'une partie commune, le syndic a demandé à la société LAUMONIER de procéder à un diagnostic sur une colonne d'eau collective décrite comme

était stipulée comme suit : « Selon Clause testamentaire déposée chez Maître [T] notaire au [Adresse 20] A défaut les héritiers de l’assuré ».

A] [O] né le 01 Mai 1987 à [Localité 2] Madame [X] [P] [M] née le 14 Août 1988 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau

de la commune.

”, mais sans urgence particulière ; procédure de l’article 815-6, lorsqu’il y a urgence à décider au nom de l’intérêt commun.

Une première attestation (pièce 17 défenderesse) datant du 9 mai 2017 de l’étude de Maître [D] [H] estimant le terrain à 131.000,00 euros.

attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros