Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime

[Localité 17] ❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ; ❒ déclare n

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

[X] [J] a déclaré se désister de l’instance.

invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier électronique réceptionné le 10 septembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la S.A.S. [3] a déclaré

écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier réceptionné le 14 août 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [O] [S] [F] a déclaré

invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier électronique réceptionné le 10 septembre 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la S.A.S. [2] a déclaré

des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier réceptionné le 9 septembre 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de Toulouse, la S.A.S.U. [1] a déclaré

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[V] a commis de fausses déclarations de ressources en omettant de déclarer 3.385 € dans ses déclarations trimestrielles et en déclarant que Mme [Y] était sans activité de juin à août 2019 alors qu’elle

Le 19 décembre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

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Me [Z] [Q], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la tardiveté de la notification d’admission.

le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403 APPELÉE EN DÉCLARATION

En application de l’article susvisé, la requérante sera donc déclarée irrecevable en ses demandes, sans que l’affaire puisse être examinée au fond.

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Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Par voie de conséquence, la procédure de contrôle s'étant traduite par la lettre d’observations du 26 octobre 2017 sera déclarée régulière.

Seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l’action en contestation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité.