Les modèles " 002 " et " 010 " sont donc annulés et la demande de nullité concernant le dessin " 006 " est rejetée. 2 . La contrefaçon du dessin " 006 " 27.

de ses demandes dirigées contre Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

Dès lors, aucune nullité ne peut donc être prononcée pour ce motif.

constat de la mainlevée ordonnée des procès-verbaux de saisies conservatoires, cette demande devant être déclarée sans objet elle conclut en revanche au rejet des demandes relatives aux procès-verbaux

En revanche, la demande de mise hors de cause de la SMABTP formée par la SMA SA sera rejetée en présence de demandes formées contre elle, qu’il y a lieu d’examiner.

de nullité de la vente de la moitié indivise du lot numéro 8 est ainsi irrecevable.

- PRONONCER la nullité du compromis - DÉBOUTER les époux [Z] de l’intégralité de leurs demande, fins et conclusions - CONDAMNER les époux [Z] à payer à Madame [V] la somme de 1.000 euros au titre du

madame [I], les demandes de récompenses dues par monsieur [J] [R] à la communauté et à la succession, la demande d’indemnités d’occupation, la demande d’indemnisation au titre de la faute de gestion de

Elle demande la nullité des saisies sur ce fondement.

[Z] [J], devant le tribunal de ce siège afin de voir : -prononcer la nullité de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 8] tenue le 11 juillet 2022 en toutes ses dispositions à l'exception des

Au soutien de sa demande tendant à ce que la nullité des trois ventes soit prononcée, elle fait valoir qu’au visa de l’article 414-1 du code civil, il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable

Tout est signé de l’interessé (audition,fin de garde à vue).Pas de nullité sans grief, il n’y a pas grief.

L’article 54 précise : A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N°24/01387 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

Au soutien de ses demandes, le SDC Malesherbes indique que M. et Mme [K] ne sont ne sont plus recevables à demander la nullité des assemblées générales des copropriétaires des 1er juillet 2021, 4 juillet

En outre, elle soutient que le demandeur ne cite ni texte ni jurisprudence à l’appui de sa demande de nullité au motif de son illégalité, alors qu’il est acquis selon la jurisprudence de la Cour de cassation

K ENTREPRISE DEMANDERESSE S.C.

AUDIENCE DU 01 octobre 2025 N° RG 25/01095 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLPE MINUTE N° CHAMBRE DE L’EXÉCUTION Monsieur [O] [M] C/ L’URSSAF DE BRETAGNE Demande en nullité et/ou en mainlevée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TF5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

de reconnaissance est en cours, il a fait passé une non reconnaissance de la serbie pour une autre identité, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation