JUGEMENT Par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

conforme délivrée à : - SAS LAURENTKELLER (LRAR) - Mme [Y] (LRAR) - Me PAYER (LS) - Me CHAPELLON LIEDHART (LS) - Me DULMET (LS) le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Monsieur [Y] [V] et la société [30] ont saisi le Juge de la mise en état pour voir déclarer irrecevables les demandes formées par ses co-héritiers.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire

et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - juger que la société Crédit Logement en sa qualité de caution a perdu son recours personnel, - juger que le droit au remboursement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉCLARE l’action de la société

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever

Selon l’article L722-6, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, dès que la décision de recevabilité de

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe DÉCLARE recevable le recours