Le courrier étant revenu à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”, madame [R] [H] épouse [M] a, suivant trois actes extrajudiciaires du 8 avril 2025 établis par commissaire de justice

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2024, Monsieur [K] [D] et Monsieur [J] [D] ont fait signifier à Monsieur [G] [I], un congé pour motif légitime et sérieux pour le 04 octobre 2024 aux motifs

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 2023, l’[6] a fait signifier à la SARL [8] (SARL [7]) une contrainte établie le

Madame [R] indique n’avoir pas reçu copie de ces procès-verbaux alors que l’acte de dénonciation mentionne que ces actes sont annexés.

Monsieur [L] [C] s’est porté caution solidaire par acte du même jour.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n'est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 20 juin 2025, un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH [Localité 10] a fait signifier par acte d'huissier en date du 3 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 2.144,46 euros, en principal, correspondant à

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I WMBK a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer la somme de 1982 euros, en principal

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, la SA [Adresse 8] a fait signifier à Madame [H] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 202,34 euros

acte subséquent, -dire et juger que la signification par acte d’huissier en date du 9 avril 2024 de l’ordonnance exécutoire en injonction de payer n° 21 24 000509 du 27 mars 2024 est entachée d’une