La société d’assurance PACIFICA, représentée par son conseil par conclusions auxquelles il convient de se référer sollicite réitère ses conclusions auxquelles il convient de se référer, forme les protestations

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il conviendra d'ordonner à la SAS MOREL D'ARLEUX NOTAIRES, de remettre le dépôt de garantie de 15.000 euros détenu entre ses mains à la SCCV [Adresse 1].

adolescents dudit véhicule, évoquant un manquement à leurs obligations de surveillance et d’encadrement.

Ils sollicitent que la demande reconventionnelle de la SAS JCD Immobilier en paiement de dommages et intérêts soit rejetée.

peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En défense, la Caisse déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.

VIKHAR C/ [Y] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors de l’audience

à l’obligation de la société UNOFIMMO de payer le complément du prix, faisant obstacle à l’exercice des pouvoirs du juge des référés.

; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

, sont tout autant inopérantes à remettre en cause la recevabilité de l’action menée devant le tribunal.

Arguant de divers désordres dans le logement, auxquels Mme [X] [J] refuserait de remédier, M.

Le juge des référés peut accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation au paiement n'est pas sérieusement contestable.

place du débiteur initial de l’obligation ; or, elle n’est plus propriétaire des lieux ; - sur le rejet de la nouvelle demande d’astreinte sur la rectification de l’Edd du 4 avril 2011 et du plan y annexé

Elle souligne que Monsieur [E] ne remet pas en cause la réalité des travaux réalisés, ce qu’a confirmé un expert automobile.

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Le Cabinet [4], exerçant sous l’enseigne [4] S.A.M. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE

Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Le 06.02.2024, Madame [T] [G] a formé un recours amiable à l’encontre de cette décision de rejet d’octroi de l’AEEH, en même temps que le recours contre le rejet de l’AESH également sollicitée.