COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01225 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IILT Minute signée électroniquement

PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [N] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

25/00585 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAN NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [R] [H], [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

- N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAI NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [Z] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02755 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH4O N° MINUTE : 26/00196 JUGEMENT

DE DESISTEMENT Du 10 OCTOBRE 2025 ((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

[W] forme des demandes contre toutes les parties auxquelles il reproche des manquements contractuels.

N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFO NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

; DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [T] [K] le 18 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire

En conséquence, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis est régulier.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action formée par la S.A.

JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

en référé Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Par ordonnance en date du 28 avril 2022, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté la résiliation du contrat de bail du 24 octobre 2013 et a ordonné l’expulsion de Madame [

Au termes de l’article 142 du code civil, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Le recours de la SCI [1] est donc recevable en la forme.

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 3] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00014 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COS3 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 ORDONNANCE DU : 15