NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] [L] [K] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Bernadette RAMOS de la

de famille à l'issue de la procédure de divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [G] [D] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “ Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [M] [F] épouse [K] C / [U] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

à [Localité 11], demeurant Chez Mme [C] [M] - [Adresse 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non

de famille à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux Mme [B] [F] et M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N°

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation.

de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 20 octobre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE pour altération

Octobre 2024 N° RG 22/06024 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6CT DEMANDEUR : Madame [T] [V] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] GUINEE de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 JANVIER 2026 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/11541 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FTG N° de Minute : 26/00008 DEMANDEUR

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 20] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil

[G] [B], notifiées par voie de RPVA le 24 avril 2025 et par lesquelles il est demandé au tribunal d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation d’une nouvelle clôture à la date des

RAPPELLE que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire, frais médicaux non remboursés) pour autant qu’ils aient été

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

; la constitution d’avocats postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation”.

de non-conciliation du 9 avril 2019 ; Vu l'assignation en divorce du 17 septembre 2019 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2022 ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame [B] [H] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par

: N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75 Nature de l’affaire : demande relative à la liquidation du régime matrimonial Délivrance copie certifiée conforme à Me ROSSELOT Me ELSAESSER le AU NOM

Par ordonnance sur mesures provisoires du 7 février 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation