La société [1] fait part que ce montant grève complètement sa capacité de remboursement au détriment des créanciers, car sans ce service, elle pourrait prétendre à une capacité de remboursement de 1 157

Si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur ? L'accident a aggravé l'état antérieur ?

Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026. La S.A. BNP PARIBAS, représentée, maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2025 où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.

Appelée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 9 mars 2026.

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de cautionnement par la SAS Action Logement Services dans le cadre du dispositif Visale.

-Sur l’activité tabletterie En l’espèce, l’expert a retenu un barème de 95 %, au regard de la croissance récente de cette activité.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Appelée à l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été retenue.

A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, les parties ont comparu.

Elle fait valoir que M. [W] a bénéficié de façon continue au titre de son accident du travail d’arrêts et soins jusqu’au 6 juillet 2020.

professionnels soi-disant antérieur au mariage doit être écartée ;Juger que les valorisations doivent être faites sur des éléments comptables ;Juger et ordonner qu’il conviendra de se faire communiquer

Emma GREL, Greffière JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier adressé le 11 juin 2018 et reçu le 13 juin

L'ensemble des ventes retenues portant sur des logements vacants, un abattement de 20 % a été appliqué pour tenir compte du fait que le logement à évaluer est loué àla date de référence.