Madame [H] et [J] [C] ont assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, Madame [B] [N] aux fins de cessation de l'empiétement d'un muret, de déplacement d'un arbre et de retrait

Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier

de base et retraite complémentaire.

Il assure être de bonne foi dans la mesure où il est entré de manière régulière dans les lieux et qu’avant ces difficultés il réglait son loyer.

, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Ainsi, le délai de rétractation doit courir à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques et non à partir du jour de la commande comme indiqué sur le formulaire de rétractation.

la sécurité sociale dispose : " Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite

le plan de bornage établi entre les parcelles AR n°[Cadastre 10] et AR n°[Cadastre 11] comportait une borne E qu’il était impossible de correctement positionner de sorte qu’elle avait été placée en retrait

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

Elle ajoute qu'en 2023, elle n'a pas perçu sa retraite pendant trois mois et que ses difficultés financières en découlent. Enfin, elle affirme n'avoir dissimulé aucun crédit antérieur.

Monsieur [T] indique qu’il est retraité.

de bourse, étudie plusieurs mois à [Localité 13] et a un CDI étudiant mais qu'elle est destinée à revenir vivre chez elle ensuite ; qu'elle est toujours à charge fiscalement ; qu'elle effectue des retraits

L’assistante sociale décrit l’état de précarité du couple, avec des ressources limitées aux pensions principales de retraite.

Elle indique qu'elle dispose de 2560 euros de retraite pour 2200 euros de frais d'hébergement à l'EHPAD et que son budget est créditeur de 50 euros.

S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation, ils soutiennent que les demandeurs sont hors délai pour en solliciter la rétractation, leur première demande visant les ordonnances

veuve [K] en complétant et signant les 13 chèques litigieux, - Dire en outre que Madame [J] [W] veuve [K] présentait une altération de ses facultés mentales lors de l’établissement des chèques et retraits

à des virements ou des retraits de sommes d’argent sur le compte de la société par Madame [R] [I] pour son compte personnel et 268,14 euros de frais bancaires.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Ce dernier a relevé la présence de 3 centimètres d’eau dans l’intégralité du sous-sol, rendant ce dernier inutilisable, la présence d’une fissure sur toute la largeur de la dalle du rez-de-chaussée, et