Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

NVE obtienne le financement de ses travaux à réaliser, - ils ont découvert à l'occasion de l'assignation que les aménagements étaient destinés à créer deux lots grâce à des travaux réalisés par des entreprises

à sa délivrance, - les factures ont été produites et le commandement vaut relance, - la société FIDES lui a adressé un courrier considérant que la créance était déclarée pour la somme de 10 370,40 € grâce

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

le 9 novembre 2010 en Angola, alias [K] [D] [E] née le 8 novembre 2007 en Angola (MINEURE) en cas de réacheminement est restée sans réponse ; Que si une relance a été effectuée le 13 juillet 2024 grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de l’article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.

[P] [I] a rencontré des difficultés importantes mais qu’il s’est mobilisé grâce à l’accompagnement du CCAS et repris les paiements, démontrant ainsi sa bonne foi.

article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

prévu dans le contrat de bail, article 1.2 " Congé" du titre Il que le Preneur prend l’engagement irrévocable de libérer le local à la date d’expiration du Bail, en renonçant à toute demande de délai de grâce

[Adresse 4] déclare maintenir sa demande relative à la résiliation du bail, s'opposer à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu'à d'éventuels délais de paiement ou de grâce

Les avis d’échéance versés aux débats permettent de mettre en évidence que la dette qui s’élevait à 2 576,83 euros en décembre 2024 a été apurée en février 2025 grâce à un règlement par carte bancaire

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».