JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT

03704 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BTH Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 C/ [L] [W] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Marie-josèphe LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [E] Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 23 Novembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort

Le conseil de Madame [Z] [V] a été entendu.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Inscrite au RCS de MONT

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [T] épouse [Y] C / [C] [B] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [H] [L] [K] épouse [M] née le 02

DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [Z] Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Abigail LAFOUCRIERE, Juge rapporteur Assesseurs : Madame Méline FERRAND, Juge : Madame Sabine AUJOLET, Juge Greffier : Madame Laura BISSON * * * * * * * * * * * * * * * * * L’affaire a été

, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Madame [D] [R], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [B] [C] épouse [C] C / [O] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

: elle vient de signer un bail pour un logement dont le loyer est excessif et ne lui permettant de faire face à ses dettes ».

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame JAGOT, Assesseur Madame LAURENT, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, faisant fonction de greffier à l'audience des débats et

²TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02796 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXGE PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame

THEVENARD Greffier : Madame A.

ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY

2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier

Me Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0786 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 1] Madame Laureen SIMOES