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1 630 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils rappellent avoir assumé l'ensemble des charges de l'immeuble pendant leur durée d'occupation en ce compris les charges pour le compte de M.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335badc0d3e3fe99cae3b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[F] [D], occupé sur la carrosserie d'un véhicule. Selon le même document, entendu avec son consentement, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils arguent qu'en outre Mme [M] ne démontre pas occuper à titre de propriétaire ces parties communes depuis plus de trente ans ni que leur occupation a été continue, paisible, publique et non équivoque

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’occupation du bien La question de l’occupation du bien est un point de désaccord entre les parties.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003212c34eb4cc857897ae

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’absence de mention de la partie couloir dans l’acte d’acquisition du bien par M. [W] [D] et Mme [N] [X] en 1976 serait, selon lui, indifférente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 2049 énonce que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, la demanderesse ne s’oppose pas l’insertion d’une clause de substitution. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La facture produite en pièce 42.2 atteste d’une occupation effective du bien en 2024, ce qui dément qu’elle soit inhabitable.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fd6c8a1343b8cd625ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

syndicat des copropriétaires, agissant dans le cadre de l'action oblique aux lieu et place de l'ensemble des propriétaires des locaux donnés à bail ne pouvait procéder que par voie d'assignation en l'absence

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation de la [Adresse 42],Débouter Mme [V] [A] de sa demande tendant à voir ordonner au notaire commis de procéder au rapport et à la réévaluation de la donation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La création de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété a nécessairement pour corollaire l'existence de charges spéciales, même en l'absence de stipulation expresse dans le règlement

Source officielle
TJ

Référés

69739644cdc6046d476f4455

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La STE COGEDIM a fait part de son intention de procéder aux travaux de réparation rendus nécessaires, mais les époux [F] se trouvent confrontés à la défaillance de leur locataire qui ne permet pas l'accès

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeab51b02779572a0e8a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

maximum de 110.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé à la commune, * autoriser la commune de [Localité 5] à faire constater par l’un de ses agents assermentés l’occupation

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dc0bb2f8a66ca66d53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

courrier reçu au greffe le 5 mai 2025, CRÉDIT LIFT a demandé à être dispensé de comparaître et a exposé que Monsieur [C] a 41 ans, qu’il s’agit de son premier dossier de surendettement et qu’il peut occuper

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'absence de démonstration de la commission d'une infraction au bail La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le lot de copropriété n'est pas donné à bail mais exploité directement par l'expropriée, de sorte que sa valeur doit être appréciée libre d'occupation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

S’agissant du taux d’occupation, l’expert propose de retenir un taux d’occupation de 97 % “supérieur de 5 points par rapport à la méthode hôtelière actualisée dès lors que la demande en hébergement social

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’occupation à la somme de 900 000 euros HT HC à indexer selon les clauses du bail initial et de condamner IBM à lui payer 5 288 743 euros au titre des indemnités d’occupation échues des cinq dernières

Source officielle

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