CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
Ils rappellent avoir assumé l'ensemble des charges de l'immeuble pendant leur durée d'occupation en ce compris les charges pour le compte de M.
Pôle social
66335badc0d3e3fe99cae3b0
12 avril 2024
[F] [D], occupé sur la carrosserie d'un véhicule. Selon le même document, entendu avec son consentement, M.
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
Ils arguent qu'en outre Mme [M] ne démontre pas occuper à titre de propriétaire ces parties communes depuis plus de trente ans ni que leur occupation a été continue, paisible, publique et non équivoque
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
L’occupation du bien La question de l’occupation du bien est un point de désaccord entre les parties.
8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc857897ae
4 octobre 2024
L’absence de mention de la partie couloir dans l’acte d’acquisition du bien par M. [W] [D] et Mme [N] [X] en 1976 serait, selon lui, indifférente.
Chambre 1 Cabinet 1
67803dad9c3ba90f51dc7549
9 janvier 2025
L’article 2049 énonce que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Enfin, la demanderesse ne s’oppose pas l’insertion d’une clause de substitution. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M.
6793e37bdc35c03afb70c874
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
19 mai 2026
La facture produite en pièce 42.2 atteste d’une occupation effective du bien en 2024, ce qui dément qu’elle soit inhabitable.
8ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625ac
25 avril 2024
syndicat des copropriétaires, agissant dans le cadre de l'action oblique aux lieu et place de l'ensemble des propriétaires des locaux donnés à bail ne pouvait procéder que par voie d'assignation en l'absence
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
[U] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation de la [Adresse 42],Débouter Mme [V] [A] de sa demande tendant à voir ordonner au notaire commis de procéder au rapport et à la réévaluation de la donation
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
La création de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété a nécessairement pour corollaire l'existence de charges spéciales, même en l'absence de stipulation expresse dans le règlement
Référés
69739644cdc6046d476f4455
2 janvier 2026
La STE COGEDIM a fait part de son intention de procéder aux travaux de réparation rendus nécessaires, mais les époux [F] se trouvent confrontés à la défaillance de leur locataire qui ne permet pas l'accès
REFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
maximum de 110.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé à la commune, * autoriser la commune de [Localité 5] à faire constater par l’un de ses agents assermentés l’occupation
Surendettement
686447dc0bb2f8a66ca66d53
1 juillet 2025
courrier reçu au greffe le 5 mai 2025, CRÉDIT LIFT a demandé à être dispensé de comparaître et a exposé que Monsieur [C] a 41 ans, qu’il s’agit de son premier dossier de surendettement et qu’il peut occuper
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
Sur l'absence de démonstration de la commission d'une infraction au bail La S.A.R.L.
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Le lot de copropriété n'est pas donné à bail mais exploité directement par l'expropriée, de sorte que sa valeur doit être appréciée libre d'occupation.
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
S’agissant du taux d’occupation, l’expert propose de retenir un taux d’occupation de 97 % “supérieur de 5 points par rapport à la méthode hôtelière actualisée dès lors que la demande en hébergement social
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
d’occupation à la somme de 900 000 euros HT HC à indexer selon les clauses du bail initial et de condamner IBM à lui payer 5 288 743 euros au titre des indemnités d’occupation échues des cinq dernières
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