échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, n’a pu être réalisée en l’absence du défendeur.

En l’espèce, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants par le versement effectué le 14 mars 2024 et en l’absence d’opposition du bailleur, il convient d’autoriser Madame [E] [T] épouse [X]

une somme de 6246,08 euros (janvier 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 19/02/2024 (frais déduits pour un montant de 224,01 euros, en l’absence

3F de la somme de 3015,12 euros (février inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 11/03/2024 (frais de rejet de prélèvement pour 30,78 euros déduits en l’absence

de la somme de 741,68 euros (février 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 15/03/2024 (frais d’enquête ressources pour 144,78 euros déduits en l’absence

Ainsi, l’absence de règlement du débiteur dans les délais impartis par le prêteur, a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la SA DIAC est bien fondée à demander le remboursement immédiat des

Il s’est opposé à tout délai de paiement en l’absence de reprise du paiement du loyer courant et du défaut persistant d’assurance. Bien que régulièrement assigné à étude, M.

Dès lors, en l’absence de clause de reconduction tacite prévue au contrat, celui-ci a pris fin le 30 juin 2025.

La SAS [1] fait valoir en invoquant la jurisprudence, qu’en l’absence d’accord de son président à l’emport du document, les opérations de contrôle sont entachées d’irrégularité et qu’en conséquence, il

Elle a indiqué souhaiter une remise de la dette dans son intégralité à titre d’indemnisation à raison des conditions d’occupations, des dégâts des eaux subis et de l’absence de travaux faits par le bailleur

[R] [H] ajoute qu’en application de l’article 9 du règlement intérieur, il peut recevoir un tiers mais qu’il n’a pu déclarer la présence d’un tiers en l’absence de registre tenu par ADOMA et d’information

[Z] [N] ajoute qu’en application de l’article 9 du règlement intérieur, il peut recevoir un tiers mais qu’il n’a pu déclarer la présence d’un tiers en l’absence de registre tenu par ADOMA et d’information

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

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échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

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