La caisse d’allocations familiales ne comparaît pas pour contester cette actualisation.

BECARY PERE ET FILS conclut au rejet des demandes et sollicite l'allocation d'une somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

[U] restait alors devoir au titre des charges de copropriété la somme de 21 260,75 euros, outre des frais de mise en demeure de 120 euros.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

de 10.151,07 euros correspondant à des allocations ARE indument versées sur la période du 15 août 2017 au 15 février 2018.

Madame [U] demande qu’il soit jugé que sa dette s’élève à 3761,81 € après l’effacement partiel qui lui a été accordé, que lui soient alloués les plus larges délais pour s’en acquitter et que la demande

de soutien familial ([5]) et 1 267 € de prestations familiales (allocations familiales et allocation de rentrée scolaire).

La SCI AATC et M [A] faisaient alors assigner en référé MAISONS DU MIDI, Me [S] ès qualité de liquidateur, ABEILLE IARD et AXA FRANCE IARD (AXA) afin de voir, aux termes de conclusions notifiées par RPVA

Elle s’oppose à l’attribution préférentielle de l’immeuble à son frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure

[S] [P], décrivant en synthèse l'accident de la manière suivante : « notre salarié emboîtait des tuyaux dans une tranchée, pour abaisser le niveau du tuyau il est monté dessus, c'est alors qu'il a glissé

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Il expose que Madame [B], embauchée en qualité d’agent de service, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 16 septembre 2016 survenu dans les circonstances suivantes : alors qu’elle sortait

donc saisi la juridiction début janvier, - PACIFICA reconnaît ne plus disposer de l'archive du contrat et des conditions générales du contrat au-delà de quinze ans et il a dû produire son exemplaire alors

procédure – qu’ils devaient ensuite constater au débit de leur compte bancaire différents prélèvements émis par différents organismes bancaires, tels La Banque Postale, Sofinco et Carrefour Banque , alors

W-B7J-H7X6 N° MINUTE 26/00206 AFFAIRE : [Q] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

], agissant en qualité de représentante légale de sa fille [K] [Q] âgée de 12 ans, a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d’allocation

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] le 17 avril 2025 et la Caisse d'Allocations Familiales a été saisie le 12 juin 2025.