MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de Maître [F] [E] Aux termes de l’article L 320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers

ayant reçu le courrier d’information plus de 10 jours francs avant cette date, en l’occurrence le 12 janvier 2022, de sorte que les articles R. 441-8 du code de la sécurité sociale et 641 du code de procédure

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l’article 646 du code civil, “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës”.

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au [Adresse 3] représenté par son syndic, GML IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente clause est stipulée sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-14, L631-14 et L.641-12 du Code de commerce, respectivement relatifs à la sauvegarde de justice, au redressement

Sur l’exception d’incompétence Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 avril 2025

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.