Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [M] [L] remplit les conditions pour bénéficier d’une aide humaine au titre de la PCH à raison de 625 heures par an.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

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SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L. 6211-2.

En vertu de l’article R.121-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L.121-4 est fixé à 10 000 euros.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

JUNIOR [Localité 5] DEMANDERESSE La Société [Localité 6] Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 815 623, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites

971, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 622-14 du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : "I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

BUREAU VERITAS immatriculée au RCS De NANTERRE sous le numéro 775 690 621 dont le siège social est sis Immeuble Newtime, 40-52 boulevard du parc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE LLOYD’S INSURANCE COMPANY - ÈS