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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231d9
19 décembre 2023
copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
6582feaa3ea7c8c1129231f8
15 décembre 2023
qu'il avait soldé ce qu'il devait en juillet 2023 par trois virements de 1200 euros et qu'il avait également réglé les appels de charges des 3ème et 4ème trimestre avant d'indiquer finalement être en capacité
6582feaa3ea7c8c112923201
6582feab3ea7c8c112923245
6a0f57d2cdc6046d477c1a39
21 mai 2026
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
6a0f5a31cdc6046d477c440c
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire depuis plusieurs années qui cause un préjudice distinct à la Copropriété, aucune
Charges de copropriété
699900ebcdc6046d472ce08a
19 février 2026
À défaut de tels éléments établissant le caractère certain et exigible de la dette des charges impayées du 13 novembre 2023 jusqu’au 1er octobre 2024, aucune charge postérieure au 30 septembre 2022 n’est
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
a un caractère professionnel.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
Le GIE [4] demande au tribunal de : Sur le caractère professionnel de la maladie - débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve du caractère professionnel de la maladie
6657726ed8291d53ffee19c9
25 avril 2024
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
670d610cd1ffbed0eed8e711
11 janvier 2024
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
67fea4c27a459da3dcdeaa70
3 avril 2025
69990362cdc6046d472d079b
Chambre 24 / Proxi fond
6984527bcdc6046d47fd9d62
9 avril 2025
LEGAL, avocats au barreau de PARIS Exécutoire, copie, dossier délivrés à Me Laurence JEGOUZO Copie dossier délivrés à : Maître Emmanuel DUBOIS de la SELAS CARAT LEGAL Copie dossier délivrés
6a109c0fcdc6046d479a944b
En tout état de cause, elle observe que le BOSS ne prend pas en considération les distinctions entre les différentes formes sociales et/ou catégories de sociétés dont certaines bénéficient expressément
65a18fa10ddb7789269596b2
Elle fait valoir le bien-fondé de l’affiliation de Monsieur [E] et le caractère personnel des dettes de cotisations.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Le tribunal a autorisé la production par les parties sous 15 jours d'une note en délibéré portant sur la communication du jugement rendu le 21 mars 2024 dans le cadre d'une instance distincte.
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
[Q] [D] a mis la société Wikimedia en demeure de procéder à la suppression de ses données à caractère personnel au sein de cette page le 17 juin 2022, sans obtenir cette suppression.
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