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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231f8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

qu'il avait soldé ce qu'il devait en juillet 2023 par trois virements de 1200 euros et qu'il avait également réglé les appels de charges des 3ème et 4ème trimestre avant d'indiquer finalement être en capacité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c112923201

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c112923245

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5a31cdc6046d477c440c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire depuis plusieurs années qui cause un préjudice distinct à la Copropriété, aucune

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900ebcdc6046d472ce08a

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

À défaut de tels éléments établissant le caractère certain et exigible de la dette des charges impayées du 13 novembre 2023 jusqu’au 1er octobre 2024, aucune charge postérieure au 30 septembre 2022 n’est

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

a un caractère professionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfb4965b5d9df31e1d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le GIE [4] demande au tribunal de : Sur le caractère professionnel de la maladie - débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve du caractère professionnel de la maladie

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6657726ed8291d53ffee19c9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d610cd1ffbed0eed8e711

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c27a459da3dcdeaa70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6984527bcdc6046d47fd9d62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

LEGAL, avocats au barreau de PARIS Exécutoire, copie, dossier délivrés à Me Laurence JEGOUZO Copie dossier délivrés à : Maître Emmanuel DUBOIS de la SELAS CARAT LEGAL Copie dossier délivrés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, elle observe que le BOSS ne prend pas en considération les distinctions entre les différentes formes sociales et/ou catégories de sociétés dont certaines bénéficient expressément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir le bien-fondé de l’affiliation de Monsieur [E] et le caractère personnel des dettes de cotisations.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le tribunal a autorisé la production par les parties sous 15 jours d'une note en délibéré portant sur la communication du jugement rendu le 21 mars 2024 dans le cadre d'une instance distincte.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [D] a mis la société Wikimedia en demeure de procéder à la suppression de ses données à caractère personnel au sein de cette page le 17 juin 2022, sans obtenir cette suppression.

Source officielle

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