En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation de l'ensemble de ses dettes. Les dettes non professionnelles de M. [K] [L] sont en conséquence effacées.

En revanche, il est rappelé que l'effacement des dettes ne vaut pas paiement.

chef ; Qu’il y a lieu de dire qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la SAS RAFAEL sera condamnée à payer

est une dette exclue de la procédure de part sa nature frauduleuse.

Elle sollicite une remise de dette.

de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

; -constater que la seule dette de la débitrice est celle vis-à-vis de la SCI [10] ; -constater que la débitrice pourrait procéder au règlement de la dette locative si elle déménageait dans un logement

Un projet d’apurement des dettes de Madame [S] [M] a été décidée par la Commission de surendettement.

Cet acte constitue donc une reconnaissance de dette valable.

[X] n’a procédé à aucun règlement à valoir sur sa dette au moment de leurs perceptions. Il échoue en conséquence à démontrer l’existence d’un événement extérieur l’exonérant de ses manquements.

[R] [N] et Mme [C] [S] les délais sollicités et de les autoriser par conséquent à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

la somme de 596.34 euros au 19 février 2026 et s’opposent à l’octroi de délais de paiement, rappelant que les mesures précédemment imposées par la Commission de surendettement pour l’apurement de la dette

En l’espèce, les premières mesures de rééchelonnement des dettes des emprunteurs sont entrées en application le 31 juillet 2022.

Il convient donc de vérifier si les locataires ont réglé la dette dans le délai de deux mois.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le bailleur a transmis son décompte actualisé par courriel du 26 janvier 2026, laissant apparaître une dette au 21/01/2026 de 1847 euros.

inclus, et 173,48 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur a réalisé un versement de 3 285,00 euros le 29 juillet 2025 mais ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette

PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 8545,73 euros, au 26 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Créances [2] référencée 5002111186: Le montant de la créance de [2] référencée 5002111186 figurant sur l'état détaillé des dettes établi par la commission est de 2.554,70 euros.