les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées.

Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte.

Elle expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 17 juin 2021 en raison d'impayés de loyers à compter du 1er février 2021 si bien qu'elle s'estime fondée à

[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.

Monsieur [B] [M] a procédé au réglement de la facture au moyen de 4 chèques de 750 euros.

A l’issue des travaux effectués, la société TERRASSEMENT DE L’ENTRE DEUX MERS a émis une facture, le 30 mars 2022, d’un montant total de 6209,40 euros.

des sommes facturées par celui-ci.

En l’espèce, pour appuyer sa demande la SCI VEGE produit : - La taxe foncière 2022, - Les factures VEOLIA au titre de l’année 2022, - La facture GINKGO SERVICES au titre des espaces verts pour l’année

En l'espèce, la SAS VALMOTORS a émis deux factures pour des montants respectifs de 5.237,96 € et 196,52 €, soit une somme totale de 5.434,48 €.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 21 112,67 € d'impayés sur les années 2020 à 2023 et 12 216,70 € de loyers et charges impayés jusqu'au 30 septembre 2024, déduction

La SCIC [Adresse 6] [Adresse 7] réclame la somme de 2864,59 euros au titre des loyers impayés et des réparations locatives, conformément au décompte produit.

Le 30 novembre 2016, la société Locam a adressé une facture unique à Madame [T] [C] comprenant un échéancier de 21 échéances trimestrielles de 648 euros TTC, outre 24,96 euros au titre de la garantie Bris

Elle a au demeurant fait connaître sa qualité au débiteur par l’envoi d’un échéancier valant facture le 13 mars 2023.

litigieuses suivantes : - Facture du 29/06/2016 (pour 829,60€ ou pour tout solde restant dû) - Facture du 14/02/2017 (pour 2 413€ ou pour tout solde restant dû) - Facture du 01/03/2018 (pour 1 742

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif [C] [Z] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Z] [D] rappelant les dispositions de l’article L 411-31 du code rural, le décompte des sommes dues faisant état des impayés de fermages depuis 2022 .

Elle verse au soutien de ses prétentions diverses factures.

du 21 novembre 2022 de 20 euros au titre des frais de relance, - une facture du 22 novembre 2023 de 20 euros au titre des frais de relance, - une facture du 5 décembre 2023 de 20 euros pour des frais

Elle considère qu’il ne lui incombe pas de régler la facture du plombier.

S’agissant des intérêts de retard sur les loyers impayés, l’article 8 des conditions générales concernant les loyers, prévoit que “toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt