acte de modification de l'état descriptif de division de la copropriété le 17 juillet 2012 qui prévoit la création du lot 82 (terrasse) : 50/10.072èmes du sol et des parties communes générales, la fusion

En l’espèce, il ressort du jugement rendu le 19 janvier 2024 et concernant le dossier RG 23/00576, qu’il y a eu une difficulté de fusion avec le dossier N° RG 23/00324 qui concernait la contrainte du 28

Selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM EFIDIS.

Par acte de fusion acquisition, la SA CDC HABITAT SOCIAL est venue aux droits de la SA D'HLM COLIGNY, devenant ainsi bailleresse de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T].

soutiennent que les demandes dirigées contre la première sont irrecevables comme étant mal dirigées dès lors que seule la seconde vient aux droits de la société LA SUISSE ASSURANCE VIE, à la suite d’une fusion

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Au mois de mai 2023, la société [11] a fait l'objet d'une opération de fusion, si bien que la société [7] (la société), anciennement dénommée [21], vient aux droits de la société [11].

C’est dans ces conditions que la société AXIS a sollicité le remboursement des préjudices auprès de la société AXA devenue XL INSURANCE après fusion de AXA qui était désignée comme étant l’assureur de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles 1705 et 1709 du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles 1705 et 1709 du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles 1705 et 1709 du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles 1705 et 1709 du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont

grande importance symbolique à la substitution du nom [R], à laquelle il souscrit, souhaitant porter le même nom que ses deux parents et ses deux petites soeurs, avec lesquelles il entretient un lien fusionnel

[D] a procédé à une réparation consistant notamment en la vérification électrique du coffret d'alimentation et en la refixation d'un fusible pour un montant de 88 eurosune facture du 11 juillet 2022 selon

Que le véhicule a été à nouveau remorqué jusqu’au garage ST FLOUR AUTOS où le fusible de pompe à carburant a dû être remplacé - le 13 août 2022, le véhicule a dû de nouveau être immobilisé à [Localité

Le rapport d'expertise indique que les désordres trouvent leurs origines et leurs causes : - pour la présence des tâches sur façade : dans la capacité irrégulière et variable d’absorption d’eau de l’enduit

De plus, la réalisation du remblai sur l'ensemble de la parcelle, ayant pour conséquence de ne pas permettre l'absorption des eaux de pluies, et la caravane, stationnée dans une zone où le risque d'inondation

Le certificat médical fait clairement un lien entre le fléchissement thymique de la jeune fille ayant abouti à une tentative de suicide par absorption de médicament, et le décès de son père.

Aux termes des dispositions de l’article L.236-3 I du code de commerce, « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

salarié exerçait ses fonctions au sein de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray, qui fabriquait des produits d’isolation (laine de verre, laine de roche), lesquels étaient obtenus à partir d’une fusion