Il est de principe que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables

existant entre le dommage et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS

MMA IARD au paiement d’une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de pouvoir percevoir des fruits d’une mise en location de l’immeuble sans subir une

dommage-ouvrage.

MACIF ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des ALPES-MARI TIMES Grosse délivrée à Me Laurent GERBI Expédition délivrée à Me Florence BENSA-TROIN CPAM EXPERTISE le l’

, la société MMA IARD et la société MMA Assurances Mutuelles, en qualité d’assureur de la société ADL TTP, sollicitent du tribunal de voir : “A titre principal Débouter la société ENGESTRAMI de ses

La compagnie PACIFICA ASSURANCES a mandaté un expert du cabinet d’expertise BCA lequel a conclu le 11 septembre 2020 que les dommages affectant le moteur du véhicule était due à une aggravation du dommage

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société [G] a sollicité du tribunal de : A titre principal, Dire et juger que les garanties de la Société [G] ASSURANCES, assureur

n° 16-19.640 ; 3ème Civ, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323).

Monsieur [V] [R] a souscrit un contrat d’assurance dommage auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES afin d’assurer le bateau.

différent en s’assurant lui-même.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.

Assistée lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner la garantie d’assurance.

matériels et/ou immatériels retenus par la juridiction et ce aussi bien en principal, qu'en intérêts, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement, ou à titre de dommages et

; Mme [O] [X] - sa fille - étant déclarée comme conductrice principale.

A titre principal, débouter la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes, fin et conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La société [B] DOMMAGES, société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Paris (75008