Sylvie MERGUI, Greffier DEBATS : en audience publique du 09 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Avril 2026 Contradictoire en premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 10 Octobre 2024 Contradictoire en premier

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier

décision occultés]                                 [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier

débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public

ordonner la publication du jugement en marge du commandement de saisie du 2 mai 2024 et publié au service de publicité foncière de [Localité 9] 1 le 27 juin 2024 volume 2024 S numéro 21, ordonner l’emploi

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

Le tribunal déboutera par conséquent les consorts [H] de cette demande de publication au service de la publicité foncière, ainsi que la demande d’astreinte y afférente. 3) Sur la demande de publication

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

La dénonciation au créancier inscrit, le Trésor Public, est intervenue par acte du 7 février 2024.

La dénonciation au créancier inscrit, le Trésor Public, est intervenue par acte du 7 février 2024.

Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 27 juin 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire le 25 juillet 2024, en premier ressort.

Elle demandait la publication au service de la publicité foncière du jugement.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.