10/2025 outre les frais de recouvrement prévus par le contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale, - 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/242 RG n° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKW Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT

Au soutien de leurs écritures, ils exposent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un débauchage et plus généralement d’un manquement contractuel.

[R] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Anne GEORGEON, avocate au barreau de PARIS - #L0177 DEFENDERESSES La S.A.

PACIFICA NAC : 59C Le 22/05/206 : 1 fe et 1 ccc à M. [X], 1 ccc à Me PUIG et à S.A.

et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; -juger que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/08285 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QTV N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/209 AFFAIRE : N° RG 24/02026 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E[Immatriculation 1] Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [Z] née le 17

de l'article L. 461-1.

Ils soutiennent, sur le fondement de la théorie générale des obligations, qu’ils rapportent la seule preuve pesant sur eux de ce qu’ils ont livré une quantité de marchandise acceptée sans réserve selon

L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/07150 N° MINUTE : Assignation du : 22 et 27 mai 2025 REJET RENVOI PLL

la feuille de présence permettant de vérifier le respect du formalisme prévu par les dispositions légales, - les mandants ont été distribués avant l’assemblée générale en violation des dispositions de

[V] [R] et Mme [X] [J] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation. 1.Sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrées le : à Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROUCH ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01640 - N°

Régulièrement assignée, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion n’a pas comparu.