TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me DEMARS délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/02046 N° Portalis 352J-W-B7I-C32RH N° MINUTE

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE est une société civile de construction-vente régie par les dispositions des articles L.211-1 et suivants du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 098 /2025 N° RG 22/00524 (anc.19/00844) - N° Portalis DBZV-W-B7G-CFUP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

Le Groupe NOVA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Maëva AMBRAISSE de la SELARL FUMERY & AMBRAISSE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0381 avocat plaidant, et Maître Erwan SELLIER

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.”

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00030 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUCRET - Me DU MANOIR de JUAYE - Me CAYOL - Me ADRIEN - Me NEMER délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après débats à l’audience publique du 05 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03657 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIXY N° Minute : AFFAIRE [L] [D] C/ CPAM DES HAUTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/09792 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXO N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2023

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00040 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q52 [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

la société FAAC à payer, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande soit des présentes conclusions : La somme de 19.484,91 euros au titre de sa réclamation définitive, La somme de 1

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/08619 N° Portalis 352J-W-B7H-CZH5H N° MINUTE : Assignation du : 4 mai 2023