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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Charges de copropriété
6643abebda34cf7c590ac8e3
25 avril 2024
rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet MASSON, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître
65c3d94fc432ce7d11a6cae1
25 janvier 2024
En l'espèce, le syndicat produit les procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2021 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2020, fixé les
PEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
2007 à 2023) o Le livre d’inventaire ; (années 2007 à 2023) o Les bilans comptables et les annexes (années 2007 à 2023) o Comptes de résultat (années 2007 à 2023) o Le grand livre (années 2007 à 2023
POLE CIVIL section 2
67f049a602fc178212f86b46
4 avril 2025
Patrice CARNEL de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT& ASSOCIES, avocat au barreau de
8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente Carole GAYET, Juge Anne-Laure FERCHAUD, Juge qui en ont délibéré.
65c3d950c432ce7d11a6cafc
REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635 DÉFENDEURS
662bf154e266e89ef118a04d
Février 2023 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] ayant pour syndic la société GTF IMMOBILIER, SA [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/07881 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLHI Jugement du 10 octobre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Daphné
67f049a202fc178212f86afd
] sous le numéro 382 506 079 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître
3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, vestiaire R156 Copie certifiée conforme délivrée à : . - Maître Pitoun, vestiaire T14 ■ 3ème
69ea7659cdc6046d474cabc8
8 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.
Chambre 10
6a0449c9cdc6046d4792b0c7
7 avril 2026
Z], demeurant [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Maître
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
1] [Localité 5] représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 S.A.R.L.
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
, Vice-Présidente Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716096d395d6ba9f2a685b
1 juillet 2025
Elle soutient : - que l’URSSAF ne démontre pas que les bénéficiaires des cadeaux étaient des salariés d’entreprises tierces, - que certains cadeaux (bouteilles de champagne) ont été offerts à des mairies
662bf146e266e89ef1189e13
2024 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS (FDP) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître
67f95ed90ea89248182a5b5c
10 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet SAFAR, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître
JCP
69d04fd0cdc6046d470a7a13
2 avril 2026
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02451 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZ54 Société ADESTATE C/ [X] [G] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
69d04ffacdc6046d470a7cde
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03327 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3WA [F] [T] C/ [J] [P] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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