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Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

Source officielle

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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PCP JTJ proxi fond

67eed2a5b848dd6814c5e411

T. Judiciaire

3 avril 2025

1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a5c52714c33ca5bd92

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur la demande principale de la société [5] : Sur l’instruction de la demande de reconnaissance de l’accident du travail : Par application des dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd260f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

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JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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TJ - CIVIL2

686d6ae7a2273490db109fc1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'association demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste

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1ère Chambre Cab3

670819d889f19e8c50f8bfdb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

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CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbf8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

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1/2/1 nationalité A

678021589c3ba90f51dc28d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

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1/2/2 nationalité B

6584912ae41137cbf9fc83d8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

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1ère Chambre

6947c7a475782d5f06211971

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En réponse à l'action estimatoire adverse, il se fonde sur les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.

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18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

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CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. […] » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

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CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

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1ère Chambre Cab3

65b2b499fd6229a4e58a4632

T. Judiciaire

25 janvier 2024

MOTIFS : En application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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Référés

67edadadda9e15c513204e24

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de la présente procédure L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

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DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir pour défaut de tentative de résolution amiable du litige : L’article 750-1 du code de procédure civile dispose notamment que : « En application de l'article

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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CTX DU SURENDETTEMENT

68f92e32de0ebe408daa27ab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

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