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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
I – Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles
4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. » L’article R.422-40 du même code précise que « En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
01/05/2019 au 18/10/2019 : 171 jours x 25€ x 25% = 1.068,75€ - 10% du 19/10/2019 au 28/01/2020 : 102 jours x 25€ x 10% = 255€ - 100 % du 29/01/2020 au 31/01/2020 : 3 jours x 25€ = 75€ - 50% du 01/02/2020
JAF Cab 10
69d6d5f1cdc6046d4792eec5
7 avril 2026
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Quatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des articles 699 et suivants du Code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER une contre-expertise
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
Il sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
221-25 du Code de la consommation.
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
67880a60c21c0e53e7907ab3
14 janvier 2025
[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient au locataire d'établir l'indécence alléguée du logement et il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
1353 et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, et L.113-5, L.112-6, L.121-1 et L.124-5 du code des assurances, outre de l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances, de bien
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
Par jugement du 25 mars 2024, la juridiction de céans a statué comme suit : « [...]
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