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885 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c855

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils exposent qu’ils sont propriétaires d’un ensemble immobilier au titre duquel Monsieur [F] prétendrait avoir un droit personnel de chasse, et, sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils requièrent

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d89b032d83cfd3e9b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

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TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

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TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

544, 545 et 1103 du code civil de : Condamner la SCI CHUPPA à cesser toute exploitation commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément à la

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TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b663ea43407b9fbb159

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus

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TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418d74e929a9d8fd4cdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f671

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens

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TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

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TJ

6ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b7c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

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TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

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