CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 20 mars 2023, la société THELEM ASSURANCES a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L.121-1,
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
: « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
du travail. » La notification de cession de créance était régie avant le 1er octobre 2016 par l’article 1690 du code civil qui disposait : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
La société ECB En application de l’article 1147 du code civil, en l’absence de réception, l'entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de réaliser les travaux conformément à ses engagements contractuels
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Elle produit un extrait KBIS au 14 novembre 2011 duquel il ressort que Madame [L] [E] est « conjoint collaborateur article L121-4 ».
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
DECLARER ET JUGER qu’il n’existe pas de situation de cumul d’assurance justifiant l’application de l’article L121-4 du code des assurances.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 Septembre 2024 prorogé
Contentieux général Proxi
6a1df1edcdc6046d47c1dff1
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
1240 du Code civil pour procédure abusive, et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
L’analyse du bon de commande révèle que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L121-17 du code de la consommation au vu des nombreuses omissions qui portent sur des éléments substantiels de
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
de l’accident médical subi par Madame [S], engage sa responsabilité au sens de l’article L1121-10 du Code de Santé publique - CONSTATER le manquement du [10] à son devoir d’information envers Madame
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement
Page 5 sur 8