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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
La caisse expose que l’avis du service médical du 30/11/2018 s’impose à elle en application de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale et qu’en l’espèce il est défavorable car la pathologie en
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
Aux termes de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des
Pôle social
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1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
65a18fa30ddb778926959702
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
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11 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
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18 juillet 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
66995ad807d408f8d4c161e8
lombaire modérée» Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
65a978aa19a7f19a78305a93
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
L821-2 du Code de la sécurité sociale.
6626a8ab1329eb3db7c25199
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
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2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
6626a8ab1329eb3db7c25185
67fea2737a459da3dcdea35f
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
66158576db5098996d5a90e4
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.
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